Conditions générales de vente et de service

Article 1 · Définitions

IF-Net : entreprise individuelle de Loïc Lambec, 7 rue Maurice Utrillo, 62100 Calais, SIRET 751 925 660 00027 (le « Prestataire »).
Client : toute personne physique ou morale qui commande un Service. Le Client est un Consommateur s'il agit à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle, et un Professionnel dans le cas contraire (y compris les associations et collectivités qui agissent pour leur activité).
Service : toute prestation proposée par IF-Net : hébergement web, serveur privé virtuel (VPS), serveur de jeu, nom de domaine, licence ou service hébergé de logiciel, développement et prestations sur devis.
Espace client : l'interface en ligne où le Client commande, gère ses Services, paie ses factures et contacte le support.
Conditions particulières : les conditions propres à chaque Service, qui complètent les présentes.

Article 2 · Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales fixent les droits et obligations des parties pour toute commande d'un Service. Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissante, par : le devis ou bon de commande accepté, les Conditions particulières du Service, le contrat de sous-traitance des données (pour les Professionnels qui y confient des données personnelles), l'engagement de niveau de service, la politique d'utilisation acceptable, puis les présentes conditions générales.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Client les accepte en cochant la case prévue lors de la commande ; elles restent consultables et téléchargeables dans l'Espace client.

Article 3 · Commande

Le Client crée un compte en fournissant des informations exactes et à jour, qu'il s'engage à maintenir à jour.
La commande est passée depuis la boutique en ligne ou par acceptation d'un devis. Avant de la valider, le Client voit le récapitulatif du Service, sa durée, son prix et ses éventuels frais de mise en service, et peut corriger ses choix.
La commande est confirmée par courriel et donne lieu à une facture. Le Service est mis en service après réception du paiement, sauf conditions particulières (essai gratuit, devis).
IF-Net peut refuser une commande pour un motif légitime : informations manifestement fausses, impayé antérieur, usage contraire à la politique d'utilisation acceptable, risque de fraude.

Article 4 · Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en euros. IF-Net bénéficiant de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) : les prix affichés sont les prix à payer. Si IF-Net devient redevable de la TVA, elle s'ajoutera aux prix hors taxes à compter de cette date, après information du Client.
Les Services à durée sont payables d'avance, pour la période choisie (mois, trimestre, semestre, année ou plus), par carte bancaire, prélèvement, virement, PayPal, Revolut ou solde du compte selon les moyens proposés. IF-Net ne conserve aucune donnée de carte bancaire : elles sont traitées par les prestataires de paiement.
Les factures sont disponibles dans l'Espace client. Les factures de renouvellement sont émises avant l'échéance, avec un rappel par courriel.
Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Prix des renouvellements : un Service est renouvelé au prix en vigueur à la date du renouvellement. Toute hausse est annoncée au moins trente jours avant son application ; le Client peut alors résilier sans frais avant l'échéance.

Article 5 · Défaut de paiement

À défaut de paiement à l'échéance, IF-Net envoie des relances. Sans règlement :

le Service peut être suspendu à partir du troisième jour de retard, après relance ;
il peut être supprimé à partir du trentième jour de retard, après une dernière relance indiquant la date de suppression. Les données sont alors effacées, sauf conservation imposée par la loi.

Le paiement de la facture réactive un Service suspendu. Les délais exacts sont ceux affichés dans l'Espace client.

Article 6 · Droit de rétractation des Consommateurs

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant le formulaire de rétractation (IFN-JUR-14) ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@if-net.fr ou par courrier.
Si le Consommateur a demandé expressément que le Service commence avant la fin du délai (case cochée à la commande), il reste redevable d'un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- un Service pleinement exécuté avant la fin du délai, avec l'accord exprès du Consommateur et sa renonciation à son droit de rétractation (article L221-28 1°) ;
- un nom de domaine une fois enregistré à la demande du Consommateur, prestation confectionnée selon ses spécifications et nettement personnalisée (article L221-28 3°) ;
- un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec son accord exprès et sa renonciation (article L221-28 13°).
IF-Net rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après la rétractation, par le moyen de paiement utilisé.

Article 7 · Durée, renouvellement et résiliation

Les Services à durée sont souscrits pour la période choisie et renouvelés tacitement pour une période identique, sauf résiliation.
Consommateurs : IF-Net informe le Consommateur, par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de chaque période, de la possibilité de ne pas renouveler (article L215-1 du Code de la consommation). À défaut, il peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de renouvellement.
Le Client peut résilier en ligne depuis l'Espace client, en quelques clics, à tout moment. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, ou immédiatement si le Client le demande ; les sommes déjà versées pour la période en cours restent acquises, sauf faute d'IF-Net ou disposition légale contraire.
IF-Net peut résilier un Service en cas de manquement grave du Client (article 9), après mise en demeure restée sans effet huit jours, ou sans délai en cas d'atteinte à la sécurité ou de contenu manifestement illicite.
Fin de Service et données : le Client récupère ses données avant la fin du Service ; sur demande, IF-Net lui fournit une copie dans un format courant pendant trente jours après la fin. Passé ce délai, les données sont effacées, sauf conservation légale.

Article 8 · Obligations d'IF-Net

IF-Net fournit les Services avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens, sauf engagement de résultat exprès (engagement de niveau de service).
IF-Net met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (voir « Engagements de sécurité », IFN-JUR-16) : mises à jour, protection des accès, sauvegardes, chiffrement, surveillance.
IF-Net peut interrompre un Service pour maintenance ; les interventions planifiées sont annoncées à l'avance sur la page de statut et, si elles dépassent une heure, par courriel. Les interventions urgentes de sécurité peuvent être faites sans préavis.
IF-Net assure un support par l'Espace client, les jours ouvrés, dans les conditions de chaque offre.

Article 9 · Obligations du Client

Le Client :

utilise les Services conformément à la loi et à la politique d'utilisation acceptable (IFN-JUR-12) ;
est seul responsable des contenus qu'il publie ou héberge, de leur licéité et des droits de tiers ;
protège ses identifiants, active la double authentification proposée et signale sans délai toute utilisation non autorisée ;
maintient à jour les logiciels qu'il installe lui-même (CMS, extensions, applications) ;
conserve ses propres sauvegardes de ses données importantes, en plus de celles d'IF-Net ;
informe IF-Net de tout changement de ses coordonnées.

Article 10 · Sauvegardes

Les sauvegardes réalisées par IF-Net, lorsqu'elles sont incluses dans un Service, relèvent d'une obligation de moyens et ont pour but la reprise après incident ; leur fréquence et leur durée de conservation figurent dans les Conditions particulières. Elles ne dispensent pas le Client de conserver ses propres copies.

Article 11 · Responsabilité

IF-Net est responsable des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations.
Clients professionnels : la responsabilité d'IF-Net est limitée, tous dommages confondus, au montant payé par le Client pour le Service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. IF-Net ne répond pas des dommages indirects : perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le Client, atteinte à l'image.
Consommateurs : les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi l'interdit ; le Consommateur bénéficie des garanties légales de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).
IF-Net n'est pas responsable des contenus hébergés par le Client, sauf s'il n'a pas agi promptement après avoir été valablement informé de leur caractère manifestement illicite.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

Article 12 · Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne générale des réseaux ou de l'électricité, une décision d'une autorité, une catastrophe naturelle, ou une attaque informatique d'une ampleur exceptionnelle malgré des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art.

Article 13 · Données personnelles

IF-Net traite les données de ses Clients comme responsable de traitement, selon sa politique de confidentialité (IFN-JUR-09).
Pour les données que le Client héberge ou traite au moyen des Services, IF-Net agit comme sous-traitant. Pour les Clients professionnels, le contrat de sous-traitance des données (IFN-JUR-08) s'applique de plein droit.

Article 14 · Propriété intellectuelle

Le Client conserve tous ses droits sur ses contenus et données. IF-Net conserve tous ses droits sur ses logiciels, interfaces et documentations ; le Client n'obtient qu'un droit d'utilisation limité au Service et à sa durée, sauf licence particulière (IFN-JUR-06) ou cession prévue au devis (IFN-JUR-07).

Article 15 · Modification des conditions

IF-Net peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont notifiées par courriel au moins trente jours avant leur entrée en vigueur pour les Services en cours. Le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, elles s'appliquent au renouvellement suivant.

Article 16 · Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse au support depuis l'Espace client ou à contact@if-net.fr. IF-Net y répond sous quinze jours.
Consommateurs : à défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 17 · Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les Clients professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Douai, après tentative de règlement amiable. Les Consommateurs peuvent saisir la juridiction de leur domicile ou celle du lieu d'exécution du Service.